SCELLIER DOM-TOM / GIRARDIN
La loi GIRARDIN reste attractive, pour les deux ans à venir, pour les contribuables fortement imposés. Elle permet une réduction d’impôt allant jusqu’à 64 % du prix de revient sans plafond, étalée sur 5 ans, avec un engagement de location limité à 5 ou 6 ans.
Ce régime est conservé pour 2009 et 2010 pour les programmes dont les permis de construire des logements neufs ou en VEFA ont été délivrés avant le 27 mai 2009.
Ces logements devront être achevés au plus tard le 31 décembre 2010 et mis en location au plus tard 36 mois après la délivrance du permis de construire.
Pour 2009, la réduction d’impôt en secteur libre est de 40 % et sera de 30 % en 2010, avant de disparaître. En secteur intermédiaire, de 50 % en 2009 et 2010, elle passera à 45 % en 2011 pour finir à 35 % en 2012, dernière année d’application.
Pour bénéficier de la loi, il faut remplir les conditions suivantes :
- habiter en France Métropolitaine
- Faire l’acquisition d’un logement neuf dans les DOM-TOM
- Louer le bien pendant au moins 9 ans
- Les locataires ne doivent pas faire partie du foyer fiscal
En contrepartie de cette acquisition, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt égale à 40 % du montant de votre investissement, répartie sur 9 ans, avec un plafond d’investissement de 300 000 €.
La réduction d’impôt peut donc atteindre au maximum 120 000 € sur 9 ans, soit 13.333 € par an.
Dans le secteur intermédiaire, l’engagement complémentaire de location de 6 ans maximum vous permettra de bénéficier d’une nouvelle réduction d’impôt supplémentaire de 12 % sur 6 ans, soit 6 000 € par an pendant 6 ans.
La réduction d’impôt varie selon la date de l’investissement :
- 40 % jusqu’au 31 décembre 2011
- 35 % entre le 1° janvier 2012 et le 31 décembre 2014
- 35 % jusqu’au 31 décembre 2017, sous conditions.
Contrairement au GIRARDIN, cette nouvelle loi n’est pas plafonnée par un prix au m²
De plus, elle permet de déduire du revenu global, le déficit foncier généré pendant la période de réduction d’impôt.
Elle permet aussi de bénéficier d’un abattement de 30 % sur les loyers.
ATTENTION : le non respect des engagements de location entraine la perte du bénéfice des incitations fiscales
